Qu'est ce qu'un délai franc ?
C'est un délai pour lequel on ne tient pas compte ni du point de
départ, ni du jour d'échéance.
Le jour franc est un jour entier de 0H00 à 23h59.
Les cas particuliers pour le délai franc
Il est important de noter que si le dernier jour du délai franc tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est alors reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le délai franc en jours
Lorsqu'un délai franc est exprimé en jours, il se compte de
manière précise, excluant le jour de la notification ainsi que le
jour de l'échéance.
En d'autres termes, un délai ainsi calculé ne tient pas
compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de
l'échéance.
Le délai franc en mois
Pour les délais francs exprimés en mois, le comptage est effectué
de date à date, ce qui signifie qu'il s'achève théoriquement le
même jour du mois suivant (le dernier jour du délai).
Dans les cas où le jour final du délai n'existe pas dans le
calendrier (comme le 30 février ou le 31 juin), le délai est
raccourci et prend fin le dernier jour réel du mois concerné.